Le Parlement adopte définitivement le délit d'entrave à l'IVG

16 Février, 2017, 17:50 | Auteur: Sebastien Chopin
  • La façade du Sénat le 26 janvier 2011 à Paris

Sont visés par ce texte, sous couvert d'interdire une soi-disant désinformation en matière d'avortement, les sites pro-vie qui s'efforcent d'aider les femmes à garder leur enfant plutôt qu'à le supprimer.

Les députés ont validé en lecture définitive la proposition de loi PS étendant le délit d'entrave concernant l'IVG à l'espace numérique. Cette proposition vise à garantir l'accès à une information objective et fiable sur l'IVG, et à renforcer le délit d'entrave à toute action qui viserait à bloquer l'information.

Ces sites, souvent tenus par des catholiques, sont dans le viseur du gouvernement qui les soupçonne de délivrer des informations et conseils biaisés sur l'IVG.

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Les sites web combattant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont prévenus: s'ils mentent délibérément sur l'avortement dans le but de dissuader les femmes d'y recourir, ils s'exposeront à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d'amende. Les Républicains, eux, ont voté contre ce qu'ils considèrent comme "une atteinte à la liberté d'expression ". Présenté par des parlementaires socialistes et écologistes, le texte pénalise la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'avortement ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes cherchant à s'informer sur l'IVG, voire leur entourage.

Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle", dénonce Laurence Rossignol. "A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré. "La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler", a répondu l'UDI Philippe Vigier.

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