Le Parlement adopte définitivement le doublement des délais de prescription pénale

17 Février, 2017, 10:23 | Auteur: Sebastien Chopin
  • Autissier

Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits.

Après le désaccord constaté entre le Sénat, où la droite est majoritaire, à propos des délais de prescription en matière de presse, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte. Il passe de 10 à 20 ans pour les crimes, de trois à six ans pour les délits.

Le délai de prescription reste fixé à trois mois, quel que soit le média, comme le souhaitaient les professionnels.

Le texte, adopté à main levée par les députés, était cosigné, fait rare, par un député radical de gauche ancien avocat, Alain Tourret, et un député LR ancien magistrat, Georges Fenech.

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Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait évoqué pendant les débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".

Il a souligné que jusque-là, la situation du droit en matière de prescription était " un chaos juridique ".

Comparaison des délais de prescription en France et en Europe. Mardi, le syndicat de la magistrature (de gauche), avait de son côté signifié son opposition au texte aux parlementaires.

Dans ces dossiers essentiellement économiques et financiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où "l'infraction est apparue et a pu être constatée".

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