Code du travail: Présentation du projet autorisant à réformer par ordonnances

28 Juin, 2017, 23:53 | Auteur: Sebastien Chopin
  • Muriel Penicaud le 14 juin à la sortie de l'Elysée-AFP  Archives  Patrick KOVARIK

Le texte va faire un premier passage devant le Conseil des ministres, ce mercredi 28 juin, avec l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances. Le juge de paix, c'est de savoir si, à la fin, cela permet plus d'efficacité économique et de progrès social (.) "Il y a trois grands axes: la bonne articulation entre la négociation par branche et dans l'entreprise, la simplification et le renforcement du dialogue social dans l'entreprise; la sécurisation juridique du travail", a-t-elle poursuivi.

Cette réforme du Code du travail engagée par le gouvernement inquiète une majorité de Français (61%), qui s'opposent par ailleurs à l'utilisation des ordonnances pour légiférer sans débat au Parlement (58%), d'après un sondage Elabe publié mercredi.

C'est le cas des salaires minimaux, des classifications, de la mutualisation de la formation professionnelle, la mutualisation des fonds de prévoyance, de l'égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité.

Pour les autres domaines, "est accordé une primauté à l'accord d'entreprise", peut-on lire dans un document faisant le bilan des premières concertations avec les partenaires sociaux.

Dans tous les autres domaines, l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche.

Le gouvernement propose d'y ajouter le financement du paritarisme entre patronat et syndicat, la régulation des contrats courts, la durée minimale du temps partiel et les conditions de recours au contrat à durée indéterminée de chantier.

Fusion "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le projet de loi souhaite aussi faciliter le "recours à la consultation des salariés pour valider un accord".

La réforme du Code du travail, promesse phare d'Emmanuel Macron, est sur les rails. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

Fixation d'un barème des indemnités versées au titre des dommages et intérêts -en plus des indemnités légales- en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté", "à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité".

"Ce changement éventuel " n'est pas définitif, mais ça donne une idée de ce qu'on va discuter dans les prochaines semaines", a souligné Mme Pénicaud, regrettant qu'actuellement, il existe " des sujets sur lesquels on ne sait pas si c'est la branche ou l'entreprise " qui a la main.

Encore faut-il que le Parlement autorise le gouvernement à prendre ces ordonnances. La réforme fera l'objet de 48 rencontres avec des syndicats et des groupes de travailleurs, a dit la ministre.

Selon la CGT, qui est à l'origine de la manifestation du 12 septembre, cette loi travail est "pire que la précédente" (la loi El Khomri, ndlr). Jusqu'ici, la loi Travail réservait ce type de licenciement aux salariés refusant les accords signés en faveur de l'emploi, et uniquement ceux-là.

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