Ryanair doit employer son personnel avec des contrats locaux

15 Septembre, 2017, 03:17 | Auteur: Nathanaël Gerin
  • Ryanair débouté par la CJUE dans une affaire de droit du travail

Le droit irlandais restera d'application, rappelle la compagnie, qui précise aussi que certaines dispositions de ce droit irlandais du travail sont plus favorables pour les travailleurs que le droit belge, par exemple.

Les plaignants avaient été engagés sur la base d'un contrat de travail rédigé en anglais, régis par le droit irlandais et contenant "une clause attributive en faveur des juridictions irlandaises". Le tribunal du travail de Charleroi s'était déclaré incompétent.

Mais pour la CJUE, la cour de Mons est bel et bien compétente.

La "clause attributive" présente dans le contrat des employés de Ryanair, qui les empêche de saisir la justice d'un autre Etat membre que l'Irlande, n'est donc, selon elle, pas opposable aux employés.

"Dans le cas du secteur du transport aérien, il convient notamment d'établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail", développe-t-elle. De fait, si la base doit être un des éléments, ce n'est pas le seul. De quoi faire dire à Ryanair que cette décision ne changera pas l'organisation de Ryanair et ne remettra pas en cause l'usage de contrats Irlandais pour son personnel.

La compagnie estime qu'elle aurait perdu en flexibilité en devant s'adapter à de nombreuses juridictions européennes si la Cour n'avait retenu que le seul critère de la base.

La Cour de Justice européenne (CJUE) a tranché: les employés de Ryanair basés à Charleroi vont pouvoir être jugés selon le droit du travail belge et non irlandais. Un sacré revers au modèle low cost de Ryanair puisqu'une des recettes de la compagnie irlandaise consistait précisément à baser l'ensemble de son personnel et de ses appareils en Irlande, pays connu pour son droit du travail très avantageux ... pour l'employeur.

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