Taxe sur les dividendes: l'IGF déplore une "construction trop rapide, dans l'entresoi"

13 Novembre, 2017, 20:26 | Auteur: Nathanaël Gerin
  • Taxe sur les dividendes de nombreux responsables mais pas de coupable

Remis lundi au ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce rapport rédigé par Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances - qui précise en préambule avoir été directrice de la législation fiscale (de janvier 2004 à mars 2012) -, souligne que "la taxe de 3% sur les dividendes illustre de manière spectaculaire les difficultés d'élaboration de la norme fiscale", qui repose exclusivement sur la loi. Dans son rapport, l'IGF a regretté notamment le manque de réactivité de la France après "l'alerte" donnée dès 2015 par Bruxelles sur cette taxe. Pourquoi a-t-elle été maintenue malgré les mises en garde?

L'invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes, pour un coût de près de dix milliards d'euros, ne résulte pas de défaillances majeures mais d'un "concours de circonstances extraordinaire" combiné à des faiblesses administratives et institutionnelles, selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). "Ils établissent le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d'incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen".

"La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive" qui résulte de "responsabilités (.) plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", lit-on dans le document.

Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d'élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", indique le rapport. "Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice européenne devraient faire l'objet d'une information des commissions des Finances du Parlement". Pour éviter que ce coût ne pèse trop sur les finances publiques, le gouvernement a mis en place dans l'urgence une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui doit rapporter environ 5 milliards d'euros, le reste étant financé par l'État. Il se prononce ensuite pour "davantage de transparence sur les risques de contentieux". Thomson Reuters shall not be liable for any errors or delays in content, or for any actions taken in reliance thereon.