Fraude de 1,6 milliard, amende de 300 millions

14 Novembre, 2017, 21:51 | Auteur: Nathanaël Gerin
  • Mohamed Abd El Ghany  Reuters                       HSBC afin d'éviter un procès pour fraude fiscale en France s'engage à verser 300 millions d'euros

Par la signature de la CJIP, la banque reconnaît l'existence des faits et s'engage à verser la somme totale de 300 millions d'euros à l'Etat français, a pour sa part indiqué le Parquet national financier. Elle dit avoir "publiquement reconnu à plusieurs occasions des faiblesses dans les contrôles de l'époque de la banque privée suisse" et pris "des mesures strictes pour y remédier". Le montant des avoirs ainsi soustraits à l'impôt sur la fortune et à l'impôt sur le revenu est supérieur à 1,6 milliard d'euros, précise le PNF dans son communiqué. Il prend en compte le repositionnement de la filiale helvétique depuis la période concernée, relève le communiqué.

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) négociée par la banque suisse avec le parquet national financier (PNF) a été approuvée cet après-midi par le président du tribunal de grande instance de Paris. Il s'apparente aux accords existants dans d'autres pays, tels que le "non-prosecution agreement" américain. C'est le premier accord signé en France dans le cadre de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Sous réserve de l'exécution intégrale des obligations figurant dans la convention, celle-ci "acte la fin des poursuites menées par le procureur de la République financier à l'encontre de HSBC Private Bank Suisse SA", ajoute-t-il.

HSBC Private Bank était poursuivi puis mis en examen le 18 novembre 2014 pour avoir démarcher des clients français et facilité le transfert de leur argent en France, sans le déclarer auprès du fisc.

HSBC a annoncé être parvenu à un accord avec les autorités françaises pour mettre fin à une instruction relative à des faits anciens de démarchage et dinfractions fiscales concernant HSBC Private Bank (Suisse) SA.

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