L'accord de pêche UE-Maroc est invalide (avocat général de la CJUE)

10 Janvier, 2018, 18:59 | Auteur: Phil Beauvilliers
  • L'accord de pêche UE-Maroc invalidé du fait qu'il s'applique au Sahara occidental [Document]

Les produits agricoles et de la pêche pèsent 22% des exportations marocaines vers l'UE.

Les conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet sur l'affaire C266/16 traitée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne constituent ni un avis ni un arrêt de la CJUE.

Il incombe désormais à la CJUE de prononcer son "opinion".

Le juge donne ainsi raison à une plainte déposée par l'ONG britannique Western Sahara Campaign. Elle signale également que l'absence de réaction du Maroc est dû au fait qu'il s'agit là d'une affaire entre "l'Union européenne et le Polisario". La Cour de justice de l'Union européenne devrait rendre son verdict dans les prochaines semaines. Il s'agit là de la première demande préjudicielle en validité visant des accords internationaux conclus par l'Union ainsi que leurs actes de conclusion.

"Les pratiques précédentes sur l'affaire de l'Accord agricole montrent que les conclusions de l'avocat général ne sont pas toujours prises en compte ou suivies par la CJUE".

L'avocat général examine par la suite si l'accord de pêche et les actes l'approuvant et le mettant en œuvre sont compatibles avec ces trois normes.

" Le peuple du Sahara occidental a été, jusqu'à présent, privé de l'opportunité même d'exercer le droit à l'autodétermination dans les conditions prévues par l'Assemblée générale des Nations unies".

Pour mémoire, en septembre 2016, Melchior Wathelet avait conclu que le "Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc".

" Étant donné que l'affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d'une violation du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination", l'avocat général estime en outre que l'Union Européenne " a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l'autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ". "Il est cependant à noter que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice". Par ailleurs, "la qualité du Maroc en tant que puissance administratrice de facto ou puissance occupante du Sahara occidental n'est pas susceptible de justifier la conclusion de l'accord de pêche ", affirme l'avocat général. "Selon l'avocat général Wathelet, l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'il s'applique au Sahara Occidental et aux eaux adjacentes", a annoncé la Cour européenne de justice dans un communiqué. Il s'ensuit que la contrepartie financière versée au Maroc par l'Union au titre de l'accord de pêche devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara occidental. Il avait procédé ainsi à une annexion unilatérale de la mer du Sahara Occidental afin de s'assurer de garder la mainmise sur les ressources halieutiques sahraouies.

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