Deltour gagne en cassation — LuxLeaks

11 Janvier, 2018, 18:17 | Auteur: Phil Beauvilliers
  • Luxleaks: la condamnation d'un lanceur d'alerte français annulée

La justice luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation pour "violation de la confidentialité" de cet ancien salarié de PriceWaterhouseCooper, à l'origine des LuxLeaks.

Antoine Deltour s'était vu infliger en appel six mois d'emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet avait écopé d'une amende de 1.000 euros. Raphaël Halet, lui aussi condamné en mars 2017 en appel dans cette affaire qui a mis à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché, a vu, en revanche, son pourvoi en cassation rejeté.

Mais elle avait néanmoins estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents.

Les soutiens des deux lanceurs Antoine Deltour et Raphaël Halet verront toutefois le verre à moitié plein puisque ce dernier n'a pas bénéficié du même jugement.

Aux lanceurs d'alerte de vérifier l'info... L'instance suprême judiciaire estime qu'au regard de la jurisprudence européenne, le statut de lanceur d'alerte ne pouvait être basé "que sur une appréciation des faits dans leur ensemble [et qu'il] doit s'appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie".

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon.

Antoine Deltour lors de son procès en appel, en mars 2017.

Le Français va désormais bénéficier d'un nouveau procès devant une cour d'appel.

En appel, Antoine Deltour avait été reconnu coupable du "vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation", de "fraude informatique" et de "blanchiment-détention". S'il reste poursuivi pour s'être approprié des documents internes de formation de l'entreprise, les faits sont autrement moins importants, la pratique étant selon lui "assez courante".

Le pourvoi de Raphaël Halet a de son côté été rejeté en totalité, la Cour de cassation estimant que sa divulgation de déclarations fiscales ne fournissait "aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale ".

Les deux hommes étaient poursuivis après avoir copié des milliers de documents confidentiels au cabinet PwC Luxembourg, permettant la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec le fisc luxembourgeois.

Ils avaient communiqué les documents à ce membre du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), l'organisation à l'origine des révélations du 5 novembre 2014 dites "LuxLeaks ". Suite à l'affaire, Antoine Deltour avait obtenu le Prix du citoyen européen, remis par le Parlement de Strasbourg, en 2015, pour son rôle joué en tant que lanceur d'alerte.

M. Perrin avait utilisé ces documents pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et 2013 sur la télévision France 2.

Depuis, les deux anciens de PwC avaient décidé de se pourvoir en cassation. Ce n'est pas non plus la première fois qu'ils se retrouvent impliqués dans des démêlés avec la justice pour leur dénonciation et leurs actions.

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